Que dit la loi quand il s'agit de sauver un animal enfermé dans une voiture, en pleine chaleur

Si vous hésitez à casser les vitres d'une voiture pour sauver un animal en danger, enfermé dans une voiture, voici les textes de loi applicables.

A) AU PENAL :

Il est très aisé, pour une personne qui a tord et qui se retrouve acculée, de porter plainte contre celui qui a cassé la vitre de sa voiture pour sauver son animal en péril. La reconnaissance est rarement de mise ...et porter plainte est le moyen de défense tout trouvé, si on est soi même inquiété par la police pour mauvais traitements.

Voici le texte de loi que le "sauveur" peut faire valoir :

Article 122-7 du code penal :

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

La dégradation volontaire d'un véhicule est pénalement répréhensible 

Article 322-1 du code pénal.

"La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger."

Il est donc conseillé de vous entourer de précautions avant d'agir, sachant que chaque cas aura ses propres circonstances pour jauger de l'état de nécessité ou pas. 

En effet, en principe, agir de la sorte est une exception, ce sont les agents assermentés qui sont, par principe, seuls autorisés à faire sortir l'animal et non pas vous.

Article L214-23 du code rural

"I.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 :

(.../...)

2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle ;

3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l'animal est en danger ;"

L'état de nécessité peut ainsi justifier, dans certains cas, le bris d'une vitre pour sauver un animal et il exclut alors la responsabilité pénale. 

Les conditions sont les suivantes : 

1) Il s'agit de prouver que c'était un acte nécessaire. 

Avant de libérer l'animal et donc de dégrader le véhicule il est conseillé de : 

- mettre tout en oeuvre pour chercher le propriétaire du véhicule 

- contacter immédiatement les services de police si vous ne trouvez pas le propriétaire. Leur temps de réaction (si trop long par exemple) sera un critère déterminant pour apprécier l'état de nécessité. Que la police soit sur les lieux, même après que vous ayez cassé la vitre, jouera en votre faveur pour prouver le "danger imminent". Elle pourra interroger les témoins, le vétérinaire etc...ou si elle arrive finalement presque à temps, voir l'animal et dans quel état il est.

-  si possible veiller à pouvoir obtenir des témoignages : prendre les coordonnées des passants, commerçants aux alentours etc..qui pourront ensuite vous faire une attestation en bonne et due forme si c'est nécessaire

- prendre des photos à titre de preuve de l'état de l'animal

- apporter les premiers secours à l'animal et l'emmener au plus vite chez un vétérinaire (ou le faire venir), tout en prenant soin de laisser un mot au propriétaire précisant où l'animal est emmené. Il sera opportun d'obtenir un certificat du vétérinaire sur le mauvais état du chien.

2) Il s'agit de prouver un danger imminent.

Le danger imminent est caractérisé si l'animal souffre manifestement de la chaleur, que la température est élevée et que manifestement il ne pourra pas tenir longtemps ainsi enfermé. Il s'agit donc de réagir au plus vite et l'arrivée de la police est présumée trop tardive.

3) Il s'agit de démontrer une proportion entre les moyens employés (votre cassée) et la gravité de la situation (animal en péril).

Il n'y a pas "disproportion" si vous choisissez, alors que c'est vital pour sauver un animal,  de casser une vitre arrière afin de pouvoir actionner la portière et ainsi minimiser les dégâts. Si vous cassez toute la porte inutilement, par exemple, c'est une autre affaire. 

Vous n'êtes donc pas pénalement responsable des dégradations si l'état de nécessité est prouvé par la réunion de toutes ces conditions (acte nécessaire, danger imminent et acte proportionné), c'est à dire que le juge pénal ne pourra pas vous condamner pour dégradations volontaires. 

Si le propriétaire porte plainte contre vous, sachez que seul le juge pénal peut dire qu'il n'y a pas eu état de nécessité. La police ne peut que transmettre la plainte au procureur qui classera ou donnera suite. Si le procureur donne suite ce sera un juge qui se positionnera sur le bien fondé de votre acte. 

Ne subissez donc pas la pression d'un règlement amiable si vous estimez avoir eu toutes les raisons d'agir de la sorte et si vous avez su vous entourer des preuves nécessaires quant à l'état de nécessité. 

Par contre laisser un animal dans une voiture sous une grosse chaleur est assimilé à des mauvais traitements tombant sous le champ d'application de l'article R 654-1 prévoyant une contravention de 4 eme classe. 

Le propriétaire est donc lui passible d'une amende forfaitaire.

Article R654-1

"Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe."

B) AU CIVIL

C'est une autre procédure que la simple plainte pour dégradations volontaires faite à la police ou gendarmerie et cela sous entend une démarche devant le tribunal de proximité afin d'obtenir un dédommagement par rapport au préjudice subi du fait de la vitre brisée. Il s'agirait donc de tomber sur une personne particulièrement procédurière.

Le propriétaire peut ainsi vous attaquer devant le juge civil sur la base de l'article 1382 du code civil :

Article 1382 du code civil :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

MAIS au civil, comme au pénal, la notion d'état de nécessité existe et peut vous dédouaner de toute responsabilité.

Il s'agira de lui faire valoir l'acte nécessaire, le danger imminent et la proportion de votre acte . Tous les conseils indiqués ci-avant au niveau du pénal sont valables.

Si le propriétaire a été condamné à une amende pour mauvais traitements, si son éventuelle plainte à votre encontre pour dégradations n'a pas eu de suites à votre détriment, le  juge de proximité n'en sera que plus clément envers vous.

Aucun procès ne se gagne à l'avance, mais la vie d'un animal vaut bien une relative prise de risques !! Même si le propriétaire sera sans doute prêt à vous faire des ennuis...

Ne nous contentons pas de penser que ce n'est pas à nous de le faire sous prétexte que la notion de non assistance à animal en danger n'existe pas (pas encore...), le droit nous apporte des arguments, l'état de nécessité, pour justifier nos sauvetages !

Comments

[poukie2]

Franchement je cherchais ce que je risquais à cause d'une altercation de ce matin... Je vois une dame qui laisse le chien dans sa voiture faire ses courses (je sortais du magasin) Je lui demande si elle va laisser le chien elle me dit qu'elle en a pour 5 minutes (avec plusieurs sac cabas) Je lui propose donc de lui garder son chien le temps des courses elle me dit que non mon chien va le manger Ô____Ô

Bref après un vieux monsieur s'en ai mêlé en m'insultant (et en insultant mon chien vive la mentalité) bref j'ai sorti le téléphone en commençant à faire le numéro de la police et en expliquant à cette dame le travail des assoc' face aux conséquences de ces "5minutes"... Je crois que ce qui m'a le plus fait halluciner ce sont les arguments de cette femme "je viens juste de l'emmener au parc il peut bien rester 5 minutes tout seul" Je vois pas le rapport... Moi aussi je suis passée au parc avant mes courses ben mon toutou je le mets attaché au frais sous le préau du magasin pour pouvoir le surveiller, et qu'il ne soit pas en surchauffe! Et après elle me sort que de toute façon la caissière la connait....??? Et alors???? Franchement je suis restée très calme, j'avais l'impression d'être en face d'une femme qui n'avait absolument pas conscience qu'il faisait 25°c en extérieur et que cela peut être mortel! Qu'il s'agisse d'un chien ou d'un bébé d'ailleurs! Les gens n'ont pas l'air conscient de ces risques!

Au final la dame m'a dit que mon chien n'était pas attaché donc d'appeler la police que moi aussi je me prendrais une amende ben ouais sur les vidéo on verrait que je viens de déttacher mon chien parce que je le récupère et que payer 70€ d'amende pour sauver son chien ne me posait aucun problème! Elle a pris sa voiture et est partie! ... Enfin... J'espère qu'elle est partie et n'a pas juste fait le tour du parking pour aller se garer plus loin :-(

J'en ai marre de ces gens qui comprenne pas que quelque soit la nature de l'animal c'est une responsabilité! NOTRE responsabilité!

Plus j'y pense et plus je me dis que si ça se trouve elle voulait juste tuer son chien... Après tout ce ne serait qu'un "incident" parmis tant d'autre!

Voilà... Mon coup de gueule du matin qui me fout les boule en tout début de semaine!

[Ninacorie]

En gros celui qui sauve risque de payer ! c'est comme ça que les gens verrons un chien s'asphyxier en tournant les talons pour ne pas avoir d'ennuies ! c'est du foutage de gueule ses lois ! Moi je ne poserais aucune question je sauve la vie d'un animal comme celle d'un humain ! pourquoi il y a une différence ? Si on voie un bébé ou un enfant dans son siège auto en plein soleil on serait médailler de lui porter secours et pour chien on est condamner ! Chercher l'erreur ou plutôt la discrimination sur une vie humaine et une vie animal pourtant la souffrance et la même !